CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Objet :

Les conditions générales de vente de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Suzanne DA SILVA, Secrétaire Libérale et de son client dans le cadre des missions suivantes : secrétariat classique, secrétariat commercial, conseil en gestion du personnel, conseil en informatique.

Toute prestation accomplie par Suzanne DA SILVA implique donc de la part du client une adhésion sans réserve aux présentes conditions et leur acceptation.

Article 2 - Tarifs et Lieux :

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de la commande. Ils sont révisables chaque année au 1er janvier.

Les prestations pourront être réalisées indifféremment au domicile de Suzanne DA SILVA, dans les locaux de l’entreprise ou au domicile du client (pour les particuliers).

Article 3 - Devis et Commandes :

Toute mission commandée par le client fera l'objet d'un devis signé par lui ou toute autre personne expressément désignée.

Tout devis d’un montant supérieur à 150 € fera l’objet d’un versement d’acompte de 50% à la commande.

En cas d’annulation de commande en cours, par l'une ou l'autre des parties, pour quelque raison que ce soit, le client s'engage à régler la partie de la prestation déjà effectuée.

L'annulation de commande, par l'une ou l'autre des parties, sera impérativement effectuée par écrit.

Article 4 - Escompte :

Aucun escompte n'est applicable dans le cas d'un paiement anticipé de la totalité de la commande.

Article 5 - Pénalités de retard :

En cas de retard de règlement, des pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de fin d'échéance indiquée sur la facture.

Elles sont égales au taux annuel tel que défini par l'article L313-2 du Code monétaire et financier et sont calculées tous les mois de retard suivant la fin de la date d'échéance.

Article 6 - Délais de livraison :

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, leur dépassement ne peut en aucun cas donner lieu à l'annulation de la commande ou au bénéfice de dommages et intérêts au profit du client.

Article 7 - Contenu des documents :

Suzanne DA SILVA décline toute responsabilité quant au contenu des documents remis par le client qui restent sous son entière responsabilité; Suzanne DA SILVA s'engage à se conformer aux législations sur la protection des données à caractère personnel.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Article 8 - Confidentialité :

Suzanne DA SILVA considère comme confidentiel et s'interdit donc de divulguer toutes les informations, documents, données fournis par le client pour l'accomplissement de la mission.

Article 9 - Propriété des résultats :

Les prestations réalisées par Suzanne DA SILVA restent la propriété de celle-ci jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

Article 10 - Responsabilité :

Suzanne DA SILVA met en œuvre tous les moyens mis à disposition pour protéger les documents et fichiers informatiques qui lui sont confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu du risque de dommages et/ou détériorations encourus par ce type de support, il appartient au client de s'en prémunir par tous les moyens mis à sa disposition.